Missions et organisation du SDIS
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Vienne est doté de compétences opérationnelles et fonctionnelles qui lui sont fixées par le code général des collectivités territoriales.
Le SDIS 87 constitue l’entité administrative chargée de gérer les moyens en personnels et en matériels affectés aux différents centres d’incendie et de secours du département.
Le SDIS 87 dispose d’un Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers, d’un Service de Santé et de Secours Médical et d’un État-major.
Pour la réalisation de ses missions opérationnelles, de prévention et de préparation des secours, le SDIS 87 est placé pour emploi, sous l’autorité du Maire ou du Préfet, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
Il réalise ses missions fonctionnelles sous l’autorité du Président de son Conseil d’Administration.
Un Conseil d’Administration du SDIS (CASDIS) secondé par un Bureau, définit les grandes orientations de l’établissement, décide des investissements en matériels, casernes et équipements, ainsi que des ressources humaines. Il est présidé par le Président du Conseil départemental ou l’un des membres du conseil d’administration désigné par cette autorité.
Le Président du CASDIS prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Administration. Il passe les marchés publics au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur. Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours.
Le SDIS est dirigé par un officier supérieur de sapeur-pompier, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS), et chef du corps départemental de sapeurs-pompiers. Il assure la mise en œuvre opérationnelle, sous l’autorité du Préfet, ainsi que la direction technique et administrative de l’établissement public, sous l’autorité du Président du CASDIS.
Dans ses fonctions de direction, le Directeur Départemental (DDSIS) est assisté d’un Directeur Départemental Adjoint (DDA).
Missions opérationnelles
Le SDIS 87 est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
– les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation
– la protection des personnes, des biens et de l’environnement
– la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile
– la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours
Par défaut ou carence d’autres services ou organismes, ou par la volonté de coopération de l’établissement, le SDIS 87 assurent des activités pour garantir la continuité du service public.
CAMÉRAS INDIVIDUELLES DANS LE CADRE DES MISSIONS OPÉRATIONNELLES
Les services départementaux d’incendie et de secours ont été autorisés par décret 2023-526 du 29 juin 2023 à doter leurs intervenants de caméras individuelles dans le cadre des missions opérationnelles.
L’objectif principal recherché est la prévention des violences sur intervention par la dissuasion des potentiels agresseurs et en cas de passage à l’acte de permettre l’identification des auteurs. Les enregistrements vidéo peuvent servir de preuves objectives en cas de litige ou d’allégations de mauvaise conduite.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Vienne (SDIS 87) s’est récemment doté de 7 caméras qui sont déployées dans les trois centres d’incendie et de secours de l’agglomération de Limoges.
En intervention, le déclenchement de la caméra n’est pas systématique ; il est réalisé par le chef d’agrès lorsqu’il est confronté à de la violence verbale et/ou physique. En outre, ce dernier peut réaliser un enregistrement dès lors que l’intervention est susceptible de produire un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique d’un ou des intervenants notamment sur les scènes potentielles de crime, d’agression ou encore les pénétrations par effraction.
Le déclenchement de la caméra est précédé d’une information verbale des différentes personnes présentes et susceptibles d’être filmées comme par exemple « messieurs, je vous informe qu’à partir de maintenant vous êtes filmés et vos propos sont enregistrés. ».
Cette information a pour but de diminuer les tensions éventuelles. Les personnes filmées doivent être informées oralement par l’agent du déclenchement de l’enregistrement. Cette information est systématique et concomitante au déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’interdisent : risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la victime ou des intervenants ou raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention.
Les données sont transférées automatiquement, elles sont stockées sur un serveur dédié et sécurisé. Seules les personnes habilitées au sein du SDIS 87 ont un accès aux supports de visionnage des enregistrements. Elles seront conservées pendant une période de 6 mois puis automatiquement effacées. Avant toute purge automatique et ce, en vue de laisser un temps suffisant aux personnes et autorités d’exercer un recours donnant lieu à une procédure judiciaire ou administrative et de permettre une extraction des informations si besoin.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de ces données.
Le droit d’accès s’applique et s’exerce directement par une demande à adresser au directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne via l’adresse suivant : direction@sdis87.fr ou par la page contact de notre site internet www.sdis-87.fr/contact/
Missions fonctionnelles
Le SDIS 87 assure le recrutement, la formation et la gestion de ses personnels, qu’ils relèvent du statut des sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires ou des personnels administratifs et techniques.
Le SDIS 87 construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement : casernes, bâtiments de gestion, véhicules, matériels opérationnels, administratifs et techniques, systèmes d’information et de communication.
Le SDIS 87 est un établissement public qui assure de façon autonome sa gestion administrative et financière.
Statistiques opérationnelles départementales
Bilan opérationnel 2024
LES MAIRES, LA GESTION DES CRISES ET LE SDIS 87
Comprendre les responsabilités et les outils à la disposition des élus pour protéger leurs administrés. Ces éléments ont pour objectif d’aider les maires et élus à mieux appréhender leurs rôles et responsabilités en matière de gestion des risques et de sécurité civile, ainsi que leurs interactions avec le Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87).
LA PLAQUETTE POUR ALLER À L’ESSENTIEL :
LE DÉVELOPPÉ POUR CONNAITRE TOUS LES DÉTAILS :
Ce travail a été réalisé par Camille DU BOT dans le cadre de son stage au sein du Pôle Opérationnel et nous tenons à la remercier pour la qualité de ce rapport.
I] Mise en contexte
Le maire et les élus, dans l’exercice de leurs fonctions, se doivent d’anticiper les potentiels risques auxquels sont soumis leur territoire.
L’objectif du maire et ses élus, en relation avec le SDIS est de reconnaitre et caractériser les situations de crise, se préparer au risque, et pérenniser les démarches dans le temps.
Lors de crises importantes, la commune peut se retrouver sans assistance pendant plusieurs heures, livrée à elle-même. C’est alors les outils mis en place en amont comme le Plan Communale de Sauvegarde qui seront en mesure de les soutenir.
II] Aspect réglementaire
A – Les dispositifs obligatoires et fortement conseillés
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Le DICRIM
Le maire a pour responsabilité de contribuer à l’amélioration de la connaissance sur les risques majeurs, les procédures d’alertes et les gestes à adopter en cas de crise auprès de sa commune.
Cela passe notamment par l’élaboration obligatoire d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) (Article L.125-2 du Code de l’environnement), dès lors que la commune est soumise à un risque, ce qui est le cas de toutes les communes de la Haute Vienne.
Ce document est conçu à partir du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), établit par le Préfet. Le DDRM regroupe la description des risques prévisibles dans le département, de leurs conséquences possibles pour les personnes, les biens et l’environnement et des mesures de prévention et de sauvegarde destinées à limiter leurs effets.
Il comprend également une liste des communes du département et la description des risques majeurs auxquels elles sont soumises.
Un dossier de Transmission de l’Information au Maire (TIM) comprenant les risques sur la commune concernée, les évènements historiques, la nature des risques et les mesures prises à un niveau supra communal sera ensuite communiqué à chaque commune.
Sur la base de ce dossier TIM, le maire doit réaliser son DICRIM, qui a pour objectif de synthétiser les informations transmises par le Préfet, complétées par les mesures de prévention et de protection spécifique à la commune.
Ce document est à destination du citoyen et, a minima, consultable en mairie. Le maire décide des modalités d’affichage du risque et des consignes individuelles de sécurité pour la commune et se doit d’organiser des actions de communication au moins une fois tous les deux ans, en cas d’approbation ou de prescription d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou autre Plans de Prévention des Risques (PPR).
Le DICRIM doit comprendre la liste des risques majeurs auxquels la commune est exposée, et, pour chaque risque identifié, contenir les conséquences pour les personnes, les biens et l’environnement.
Le DICRIM doit également détailler les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues pour limiter les effets des risques identifiés sur le territoire de la commune, ainsi que les consignes de sécurité individuelles à mettre en œuvre.
Règles de droit :
Décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié concernant le partage de responsabilité entre le maire et le Préfet pour le devoir d’information des citoyens, c’est au maire d’élaborer le DICRIM, et à l’Etat d’élaborer le DDRM.
Article L.125-2 du Code de l’environnement : « tout citoyen à droit à une information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels il est exposé ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui le concernent ».
Articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement précisant le contenu et la forme que doit prendre cette information ainsi que les modalités pour que cette information soit portée à connaissance.
Aide du WEB :
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Le PPR et déclinaisons
Un Plan Prévention des Risques (PPR) est un outil de prévention des risques sur un territoire concerné par un risque majeur. Un PPR aura pour principal objectif de règlementer l’implantation du territoire, et non de gérer le risque.
Le PPR délimite les zones exposées aux risques naturels, pour ensuite définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde de l’espace et de la population.
L’élaboration d’un PPR est arrêtée par le Préfet et confié à un service de l’Etat. Après approbation, les PPR valent servitude d’utilité publique et sont annexés au Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui doit s’y conformer.
Les collectivités territoriales et leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, doivent alors prendre en compte les risques dans leurs documents de planification (POS, PLU, SCoT) sur la base du Porté à Connaissance (PAC) effectué par l’État lors de leur élaboration ou révision.
Ainsi, les documents d’urbanisme permettent de refuser ou d’accepter, sous certaines conditions, un permis de construire dans les zones à risque.
Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ce zonage réglementaire et ces prescriptions afférentes. Cela signifie qu’en fonction du niveau de l’aléa, des zones sont définies comme étant inconstructibles ou constructibles sous conditions.
Il existe différents types de PPR en fonction du risque évoqué. Par exemple, on peut retrouver des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) tels que les inondations (PPRI), les mouvements de terrain (PPRmt), des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), des plans de prévention des risques miniers (PPRM).
Ces plans cartographient les zones soumises à des risques naturels, miniers ou technologiques et définissent les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant ou futur. Ils permettent également d’établir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales.
Après approbation par le Préfet, le maire est responsable de sa bonne application. Il doit alors reporter dans les documents graphiques du PLU les risques naturels (articles R.151-31 2°et R.151-34 1° du Code de l’urbanisme) et annexer le PPR, valant servitude d’utilité publique, au plan local d’urbanisme (PLU) (articles L.151-43 et R.151-1 du Code de l’urbanisme), à la carte communale (article L.161-1 et R.161-8 du Code de l’urbanisme) (dès lors, le plan est opposable aux tiers). Le maire devra également mettre en œuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde imposées par le PPR dans les zones de danger et dans les zones de précaution, notamment en classant les zones concernées en zone naturelle où la constructibilité est limitée (article R.151-24 du Code de l’urbanisme). Enfin, le maire aura la charge d’appliquer les dispositions des PPR lors des demandes d’occupation du territoire (permis de construire, d’aménager, de démolir).
Pour exemple, le maire dispose notamment de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme pour refuser un permis de construire dans un secteur affecté par un risque.
Règles de droit :
Loi « Barnier » du 2 février 1995
Loi du 30 mars 1999 qui institue les PPR Miniers
Loi du 30 juillet 2003 qui institue les PPR technologiques
Loi Bachelot ou Loi Risques du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Articles L.515-15 et L.562-1 du Code de l’environnement et L.174-5 du Code minier
Article L.121-1 du Code de l’urbanisme imposant la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme
Article R.111-2 du Code de l’urbanisme, relatif aux demandes d’urbanisme et d’application immédiate, permet de refuser un projet de construction lorsque celui-ci nuit à la sécurité
Aide du WEB :
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Le PCS et le PICS
Dans sa commune, le maire, détenteur des pouvoirs de police, peut mettre en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), ou Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
C’est un outil opérationnel qui, en fonction des risques connus, détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, et fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité.
Il permettra, lors de la phase d’urgence, de mobiliser et coordonner les moyens municipaux et les moyens réquisitionnés afin d’être plus efficace dans l’urgence.
Le PCS ou PICS obligatoire, dès lors que la commune est
- Comprise dans le périmètre d’un site faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention (PPI) (établit par le Préfet) : installation Seveso, centrale nucléaire, grand barrage hydraulique, etc. ;
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- Précision : En cas d’accident technologique, le maire, sous les ordres du Préfet, doit assurer certaines missions (répercussion de l’alerte, évacuation, hébergement…) qui ont été définies dans les Plans Particuliers d’intervention (PPI).
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- Concernée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou miniers (PPRM) prévisibles, prescrit ou approuvé par le Préfet ;
- Comprise dans un territoire à risque important d’inondation (TRI) ;
- Reconnue par voie réglementaire exposée au risque volcanique ;
- Exposée au risque cyclonique ;
- Comprise dans une zone de sismicité de niveaux 3, 4 ou 5 ;
- Comprenant des forêts classées ou réputées particulièrement exposées au risque d’incendie.
Le PICS relève désormais d’une obligation pour chaque EPCI dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS (Code de la Sécurité Intérieure, art. L.731-4). Le PICS ne se substitue plus aux PCS.
Il est obligatoire de réaliser le PICS dans les 5 ans à compter de la promulgation de la loi MATRAS (25 novembre 2021) soit avant le 26 novembre 2026 (Article L.731-4 du CSI). De plus, pour le PCS et le PICS, les protocoles doivent faire l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile tous les 5 ans au moins. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.
Le contenu d’un PCS varie en fonction des communes mais doit comprendre, au moins :
- Une analyse des risques majeurs présents sur le territoire communal : cette étude permet de recenser les différents dangers (inondations, séismes, incendies…) et leur niveau de gravité.
- Une présentation de l’organisation communale en cas d’urgence : ce volet décrit les différents acteurs impliqués dans la gestion de crise, leurs rôles et leurs missions. Il peut également définir une organisation spécifique en cas de crise particulière.
- Un plan d’évacuation ou de mise à l’abri en cas de besoin : cette partie du PCS permet d’anticiper les mesures à prendre en cas d’évacuation nécessaire pour protéger la population. Elle peut également inclure des zones de mise à l’abri pour certaines situations.
- Des consignes de sécurité à suivre en cas d’urgence : elles doivent être claires et précises pour que la population sache comment réagir en fonction du type de risque.
- Un plan de communication : il doit définir les différents moyens de communication à utiliser pour informer rapidement et efficacement la population en cas d’événement majeur.
- Un plan de sauvegarde des biens et des moyens : il vise à recenser les biens et les équipements nécessaires pour assurer la gestion de crise, ainsi que leur localisation et leur disponibilité en cas d’urgence.
- Une procédure d’alerte : elle décrit comment alerter la population en cas de danger et comment déclencher le PCS.
- Un dispositif de veille et d’alerte : il permet de suivre en temps réel l’évolution des situations à risques sur le territoire communal.
Le contenu d’un PICS varie en fonction des intercommunalités mais comprends généralement :
- Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu’une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l’échelle intercommunale, en consultation du DICRIM ;
- Les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise ;
- Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l’EPCI, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise ;
- Un plan d’alerte et de mobilisation des acteurs en cas de crise ;
- Un dispositif de communication et d’information pour la population ;
- Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ;
- L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l’EPCI utiles en cas de crise
Comment élaborer un PCS ou PICS ?
- La réalisation d’un diagnostic des risques : il s’agit de recenser les différents dangers présents sur le territoire communal et leur niveau de gravité.
- L’identification des acteurs locaux : il est important de connaître les différents partenaires susceptibles d’être impliqués dans la gestion de crise (services municipaux, associations, services de l’État…).
- La définition des rôles et missions de chaque acteur il est essentiel de définir les rôles et responsabilités de chaque acteur ainsi que les moyens matériels à disposition.
- La mise en place de moyens de communication : il est important d’établir une stratégie de communication efficace pour informer rapidement la population en cas d’événement majeur.
- La formation et l’entraînement des équipes : il est crucial que les acteurs impliqués dans la gestion de crise soient formés et entraînés pour pouvoir réagir efficacement en cas d’urgence.
- La mise à jour régulière du plan : les risques évoluent constamment, il est donc primordial de mettre à jour le PICS et le PCS régulièrement pour qu’ils restent efficace et adapté aux situations d’urgence.
- La rédaction du document final : le PCS doit être clair et précis afin d’être facilement compréhensible par tous les acteurs concernés.
Pour information, chaque PCS ou PICS doit être en lien avec le dispositif ORSEC.
Règles de droit :
Lois MATRAS 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours
Article 13 de la loi n° 2004 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile créant le Plan Communal de Sauvegarde
Décret n° 2005 1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n 2004 811 du13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure concernant les conditions dans lesquels le Plan Communal de Sauvegarde est obligatoire.
Article L.731-4 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l’obligation pour les EPCI de réaliser un PCIS dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à un PCS.
Aides du WEB :
DDRM
DICRIM
https://www.calameo.com/read/00485002566d3404424da
https://www.irma-grenoble.com/PDF/05documentation/brochure/guide-PCS-2005.pdf
https://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r8-plan-communal-de-sauvegarde-pcs/
Participer à des exercices pratiques de gestion de crise
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La défense extérieure contre les incendies
Dans le cadre de la défense extérieure contre les incendies (DECI), le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale, distinct de son pouvoir de police générale. Ce pouvoir lui permet de réglementer et de prendre des mesures spécifiques pour prévenir et limiter les risques d’incendie au sein de sa commune.
La délégation de ce pouvoir de police spéciale au Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, est prévue par le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT). Pour précision, pour que la police spéciale puisse être transférée au président de l’EPCI à fiscalité propre, il faut au préalable que le service public de la DECI soit transféré à cet EPCI.
La police administrative spéciale de la DECI consiste, en pratique, à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI, et faire procéder aux contrôles techniques.
Le service public de la DECI assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des Points d’eau incendie (PEI).
Le maire a pour obligation de s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre, de créer un service public de DECI qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI (création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement et contrôles techniques des PEI).
Pour cela, le maire doit : fixer par arrêté la DECI communale (ou intercommunale si transfert à l’EPCI) (obligatoire, article R. 2225-4 du code général des collectivité territoriales) et le transmettre à la Préfecture avec l’inventaire des PEI, décider de la mise en place et arrêter le schéma communal de DECI (non obligatoire mais fortement conseillé dans les communes où la DECI est insuffisante ou afin d’avoir une vision plus claire sur l’évolution de la commune au travers de l’urbanisation, des changements de destinations des bâtiments), et faire procéder à la maintenance et au contrôle technique périodique des PEI (le contrôle fonctionnel (minima 1 fois par an), et le contrôle débit/pression (1 fois tous les 5 ans)).
L’arrêté de la DECI, évoqué précédemment, fixe la liste des points d’eau incendie (PEI) afin de définir sans équivoque la DECI et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d’eau incendie (points d’aspiration dans un étang privé). Cette liste prend en compte, en fonction des risques identifiés, la quantité, la qualité (type de PEI, le débit, la pression ou le volume…), l’implantation et les ressources. Pour construire cet arrêté, il faut tout d’abord identifier les risques et les besoins en eau de la commune, puis intégrer les besoins en eau des établissements recevant du public et des installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où les PEI publics sont utilisés pour la défense de ces installations.
Les caractéristiques suivantes des PEI sont mentionnées dans l’arrêté : la localisation (adresse exacte), le type (p. ex., poteau d’incendie, citerne fixe avec prise d’aspiration), le statut public ou privé, le débit ou le volume estimé, la pression (pour les appareils connectés à un réseau d’eau sous pression), la capacité de la ressource en eau l’alimentant (p. ex., inépuisable sur cours d’eau, capacité incendie du château d’eau), la numérotation (numéro d’ordre départemental du SDIS).
Par ailleurs, les PEI à prendre en charge par le service public de la DECI ne sont pas uniquement ceux qui sont connectés au réseau d’eau potable : les PEI peuvent aussi être des citernes ou des points d’eau naturels. La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ces missions (création des points d’eau incendie, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.
Le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre notifie cet arrêté au Préfet ainsi que toute modification ultérieure. Le SDIS centralise cette notification. Toute création, modification ou suppression d’un PEI doit faire l’objet d’un avis préalable du SDIS.
Enfin, sur le plan opérationnel, les services d’incendie et de secours doivent utiliser en cas de nécessité toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre. Même si ces ressources ne sont pas identifiées comme PEI. Ainsi, le commandant des opérations de secours (sapeur-pompier) mène, sous couvert du directeur des opérations de secours (maire ou Préfet), une appréciation instantanée du bilan avantages/inconvénients d’utilisation de cette ressource improvisée. Il s’agit de comparer les effets de la privation éventuelle d’une ressource en eau et les conséquences prévisibles de l’incendie.
L’autorité de police use au besoin du pouvoir de réquisition. Dans l’urgence, et en l’absence du directeur des opérations de secours, la réquisition peut être réalisée par le commandant des opérations de secours. Elle doit ensuite être régularisée par l’autorité de police.
Règles de droit :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a réformé la DECI. -> Code général des collectivités territoriales
Article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie,
Articles L.2225-1 à 4 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrant le service public de la DECI et sa délégation à une EPCI
Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI (art R.2225-1 à 10 du CGCT)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 réformant la DECI.
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI
Aides du WEB :
Par mail : prevision@sdis87.fr
Application mise en place par le SDIS facilitant la gestion de la DECI et la prise de décision du maire : https://experience.arcgis.com/experience/82903fa5956e48e69092286093b8af5d
Nom d’utilisateur :xx Mot de passe : xx
Fiches reflexes du SDIS 64 https://www.sdis64.fr/wp-content/uploads/2020/07/guide-des-bonnes-pratiques.pdf
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Les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Le maire, dans le cadre de ses fonctions, est titulaire d’une police administrative générale sur sa commune, et donc possède une responsabilité envers les Etablissements recevant du Public (ERP).
Le maire, exerçant une mission de sécurité publique peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de danger grave ou imminent.
Il est également titulaire d’un pouvoir de police administrative spéciale, notamment en ce qui concerne la protection des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Il est donc chargé, dans ce cadre, de veiller au respect de la réglementation correspondante, figurant au code de la construction et de l’habitation et au règlement de sécurité auquel renvoie ce code.
Sont considérés comme des ERP, selon l’article 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Un établissement recevant du public est ensuite défini par un type et une catégorie.
Dans le cadre de ces ERP, des mesures de préventions doivent être prises, afin de limiter les risques d’éclosion d’un sinistre, limiter la propagation de l’incendie, permettre l’évacuation des personnes en danger, et faciliter l’intervention des secours. La prévention porte alors sur l’implantation, la construction, les aménagements intérieurs et les équipements techniques.
Ainsi, des commissions de sécurités sont mises en place afin de s’assurer que les ERP sont sécurisés, et le maire joue, au-delà de ces commissions, un rôle crucial dans la prévention des risques d’incendie et de panique dans ces établissements.
Le maire, doit, par exemple, établir et transmettre annuellement au Préfet la liste des ERP existants sur le territoire de sa commune, et transmet cette liste au SDIS qui tient à jour la base de données des ERP du département.
Le maire est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l’égard des ERP implantés sur sa commune. Si les exploitants sont les premiers responsables du respect du règlement de sécurité dans leur établissement, l’autorité municipale doit s’assurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions dans leur procès-verbal de visite.
Le maire autorise également l’ouverture des établissements recevant du public, dans la mesure où les exploitants d’un ERP doivent demander une autorisation d’ouverture au public auprès du maire.
De plus, le maire fait procéder aux visites de sécurité par la commission compétente pour les visites d’ouverture, de réception de travaux, périodiques ou inopinées. Il notifie aux exploitants le résultat des visites ainsi que sa décision sur la suite qu’il donne aux avis émis par les commissions (exemple : mise en demeure de réaliser les prescriptions dans un délai qu’il aura fixé, arrêté d’ouverture ou de fermeture d’établissement).
Ainsi, le maire, à l’aide de son pouvoir de police spéciale, peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens, dont ordonner la fermeture administrative temporaire ou définitive d’un ERP non conforme aux obligations de sécurités.
Dans le cadre des commissions de sécurité, le maire prend une part active. Il peut demander une commission dans le cadre d’une ouverture d’un ERP, mais il doit également y participer en tant que membre ayant une voix délibérative.
Il peut se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal auquel il aura donné délégation de signature aux séances plénières des commissions ou aux groupes de visite chargés d’examiner la situation des établissements.
Les avis émis par les commissions de sécurité sont des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police, et ont un but de conseil technique.
La commission aura pour objectif de relever les éléments favorisant l’éclosion d’un sinistre, les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes, les éléments favorisants la propagation d’un incendie dans l’établissement, et les éléments rendant difficile voire impossible l’intervention des services de secours.
Sur la base de l’avis de la commission, le maire pourra motiver ses décisions à l’égard des exploitants. Le maire doit prêter une attention particulière aux avis défavorables et décider des mesures à prendre en fonction des recommandations de la commission. Toute négligence dans ce suivi peut engager la responsabilité civile de la commune en cas de sinistre.
Par ailleurs, dans le cas où le maire ne prendrait pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont il a la charge, le Préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire. Enfin, les commissions de sécurité ont lieu à des fréquences variables en fonction du type d’activité et la catégorie de l’établissement (tous les 3 ou 5 ans).
Règles de droit :
Article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation concernant l’autorisation de travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.
Articles L.141-1, L.141-2 et L.143-2. du Code de la Construction et de l’Habitation concernant l’obligation de respect des règles de sécurité des personnes dans les bâtiments.
Article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les Etablissements Recevant du Public.
Article R143-42 du Code de la Construction et de l’Habitation concernant la notification de résultats des visites de commission de sécurité par le maire aux exploitants.
Article R111-2 du code de l’urbanisme concernant le refus d’un projet du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation
Article 221-6 du Code Pénal concernant la responsabilité pénale du maire ayant causé la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Aides du WEB :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351
https://www.sdis83.fr/internet/_media/guide-a-lusage-des-maires-2024-1.pdf
B – Le maire et ses pouvoirs de police
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Les actions quotidiennes
Le maire et les élus, dans le cadre de leurs fonctions ont un rôle et une responsabilité quotidienne.
Dès leur prise de fonction, le maire et ses élus doivent communiquer leurs numéros au SDIS 87, afin qu’en cas d’intervention sur leurs communes, le maire ou un de ses adjoints puissent être contactés par appel ou SMS.
En cas d’intervention importante sur la commune nécessitant une information immédiate et représentant une urgence opérationnelle, il est possible que le SDIS passe un appel téléphonique au maire.
Le numéro du SDIS étant le 0800 112 112, il arrive de le confondre avec un appel intempestif de publicité. Il est alors possible de l’enregistrer afin d’éviter une perte de temps entre l’écoute de la messagerie et le rappel.
Il est également possible de communiquer au SDIS les noms et lieux d’habitation des personnes vulnérables ainsi que leurs besoins (comme de l’oxygène), afin de connaitre les priorités en cas de crise grave.
Concernant les actions journalières, il existe deux niveaux d’information.
L’information simple est constituée d’un sms envoyé en début de l’intervention, aux 2 numéros fournis par la commune. Ce sms contient la date, l’heure de déclenchement des moyens sapeurs-pompiers, la nature de l’intervention et l’adresse. Il a vocation à informer les autorités de la commune. En aucun cas, celui-ci n’est à considérer comme une demande de concours de l’autorité municipale. Par ailleurs, le maire peut appeler le centre d’appel du SDIS afin d’avoir plus d’informations sur l’intervention en cours s’il le souhaite.
S’il y a un souhait de concours de l’autorité alors un appel téléphonique sera effectué. Un appel peut également avoir lieu dans le cadre d’une nécessité d’information immédiate et une urgence opérationnelle.
Certaines catégories d’intervention mineures ne font pas l’objet de sms.
En plus des informations par sms et appels, chaque maire est destinataire mensuellement d’un bilan de l’activité opérationnelle du SDIS sur son territoire communal.
Dans le cadre de la Défense Extérieure contre les incendies (DECI), les communes se doivent d’effectuer régulièrement des contrôles sur les Points d’Eau Incendie. En effet, les communes sur le territoire desquelles se sont déclarés les incendies sont responsables de l’insuffisance de l’alimentation en eau des engins de lutte contre les incendies. Elles ont à cet égard une obligation de résultat.
Dans le cadre des Etablissements Recevant du Public (ERP), la carence du maire dans l’exercice d’une police spéciale, notamment par apport à l’ouverture d’un établissement en contradiction avec la commission de sécurité, présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité au même titre que la carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale. Il est à noter que les pouvoirs de polices sont inaliénables et imprescriptibles, donc le maire ne peut déléguer ses compétences de police.
De plus, le maire peut refuser de délivrer une autorisation de construire en raison des risques incendie que pourrait créer l’édification d’un immeuble, comme il peut ordonner la fermeture d’un immeuble par arrêt motivé.
Règles de droit :
Articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs de police du maire
Article R111-2 du code de l’urbanisme concernant le refus d’un projet du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation
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Les actions exceptionnelles
- Le rôle de DOS
Le maire, en tant que dépositaire du pouvoir de police est le premier échelon de la réponse de sécurité civile, et peut être amené à prendre le rôle de Directeur des Opérations de Secours (DOS), en collaboration avec le Commandant des opérations de Secours (COS), rôle rempli par un sapeur-pompier.
Le maire peut devenir DOS sur les interventions dites « courantes » (accident de la circulation, incendie localisé,…) ou sur des évènements majeur localisé sur la commune ou encore au déclenchement du PCS de la commune. Ce rôle de DOS ne peut en aucun cas être transféré au président d’intercommunalité.
Il est cependant à noter que le rôle de DOS du maire peut être pris ou transféré au Préfet dès lors que l’évènement concerne plusieurs communes du département, que l’évènement dépasse les capacités opérationnelles communales, lorsque la gravité de la situation ou du phénomène l’exige, lorsque le maire fait appel au Préfet, ou encore lorsque le plan ORSEC est mis en œuvre.
Le DOS a pour rôle de fixer ses priorités au COS en fonction des enjeux, des personnes vulnérables, de mettre des infrastructures et moyens publics ou privés à dispositions des secours, arrêter toutes décisions de police nécessaires au rétablissement de l’ordre public, et mettre en œuvre les dispositions arrêtées dans son PCS dès que la situation l’exige. Mais également, avec l’aide du COS, de diriger et coordonner les actions de tous les intervenants, d’assurer et coordonner la communication à l’attention de la population et des médias, d’informer les niveaux administratifs supérieurs, d’anticiper les conséquences de l’évènement et mobiliser les moyens publics et privés sur son territoire de compétence.
Dans ses fonctions de DOS, le maire sera amené à être principalement en contact avec le préfet de la Haute-Vienne à qui il rend compte régulièrement de la situation et qui lui transmet ses directives, le commandant des opérations de secours (COS), officier du SDIS, qui le tient informé des opérations menées par les services de secours et lui propose les actions à mener au niveau communal.
Lorsqu’un plan ORSEC est mis en place (dispositif d’urgence organisant la gestion de crise sous l’autorité du Préfet), le maire n’est plus le DOS, mais il peut tout de même mettre en place des mesures de soutien, d’accueil de la population, participer à la mise en œuvre du Centre d’Accueil des Familles (CAF), mettre à disposition des locaux ou structures. En cas de plan ORSEC, le maire peut détacher un représentant au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), activer son PCS, et mobiliser le personnel communal.
Il est important de noter que le maire dispose de l’action d’office qui lui permet de prendre toute mesure utile en cas de danger menaçant les personnes et les biens. La gestion des opérations de secours impose parfois la mise en œuvre de mesures a priori illégales, mais l’article 122-7 du Code Pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Règles de droit :
Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure concernant la désignation et les missions du correspondant incendie secours.
Articles 2212-2 al.5 et 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’autorité de police en cas de crise.
Article L.742-1 du Code de Sécurité Intérieure concernant le Directeur des opérations de secours.
Article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure concernant le Plan Communal de Sauvegarde.
Article L.1424-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le placement des moyens relevant des services d’incendie et de secours à la disposition des maires et du Préfet.
Art 122-7 Code pénal concernant l’irresponsabilité de la personne ayant accompli un acte d’apparence illégale face à un danger actuel ou imminent, dans la mesure où les actions effectuées sont proportionnées.
Aide du WEB :
- Les risques incendies et météo
De par son rôle de protection de ses habitants, le maire reçoit régulièrement des SMS ou appels de la part du SDIS, afin de l’informer d’un potentiel risque exceptionnel sur sa commune, en plus des sms et appels l’informant des interventions en cours sur sa commune.
Dans le cadre des informations sur le risque feux de végétation, il existe 5 échelons à l’indice feu de forêts : Faible, léger, modéré, sévère, très sévère.
Le maire est informé en se connectant (7j/7 et 24h/24) au site du SDIS 87 qui disposera d’un bandeau d’alerte sur sa page d’accueil (activé dès lors que la saison Feux de végétation commence dans le département de la Haute-Vienne). A partir de cela, le maire n’a aucune obligation légale de prendre des actions, si ce n’est les recommandations de la préfecture, mais il lui est conseillé de vérifier, au moins, que la DECI est en ordre, fonctionnelle et à jour.
Le maire peut également vérifier que les zones aux abords des forets de sa commune sont entretenus et débroussaillés, il peut interdire des manifestations de type feux d’artifices ou scoutisme, faire interdire les écobuages si une dérogation ponctuelle a été accordée, interdire l’accès à certains massifs boisés… Il lui est également recommandé d’informer sa population de la conduite à adopter (comme ne pas jeter de mégots en forêt, ne pas faire de feux, ne pas stocker de réserves de combustibles, tel que du bois ou du gaz, accolées aux habitations…), notamment aux travers de leurs réseaux sociaux.
Règles de droit :
Arrêté n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne
Aides du WEB :
https://www.vigicrues.gouv.fr/
Vigilance Météo France
Avertissement des Pluies intenses à l’échelle des Communes (APIC)
Aide générale :
https://www.mementodumaire.net/
https://www.sdis32.fr/boite-a-outils-pcs/
III] ACRONYMES
CAF : Centre d’Accueil des Familles
CGCT : Code Général des collectivités Territoriales
COS : Commandant des Opérations de Secours
DDRM : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
DECI : Défense Extérieur Contre les Incendies
DICRIM : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
DOS : Directeur des Opérations de Secours
EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale
ERP : Etablissement Recevant du Public
ORSEC : Organisation de la réponse de sécurité civile
PAC : Porté à Connaissance
PCO : Poste de Commandement Opérationnel
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
PEI : Point d’Eau Incendie
PICS : Plan Intercommunal de Sauvegarde
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PPI : Plan Particulier d’Intervention
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPRM : Plan de Prévention des Risques Miniers
PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels
PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SPP : Sapeur-Pompier professionnel
SPV : Sapeur-Pompier Volontaire
PATS : Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés
TIM : Transmission de l’Information au Maire
TRI : Territoire à Risque Important d’Inondation