Avantages / Employeurs SPV

Pompier volontaire, un réel avantage pour son employeur.

Par sa présence, le salarié ou l’agent sapeur-pompier volontaire contribue à la sécurité de son entreprise, car il est non seulement formé mais dispose également d’une expérience de lutte contre les sinistres. Il est aussi un employé sur qui compter, avec l’esprit d’équipe, le sens des responsabilités, de l’initiative, de la rigueur…

En effet, dans son entreprise, sa collectivité, ou son établissement public, le sapeur-pompier volontaire, est de fait un guide et un conseiller précieux du chef d’établissement dans l’identification des risques et la mise en place des mesures de sécurité. Il est surtout un secouriste aguerri et recyclé qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident, auprès de ses collègues ou pour préserver l’outil de travail.

 

Cet « atout » sécurité par sa présence est un argument fort de sécurité, une preuve d’attitude préventive que l’entreprise peut mettre en avant dans ses relations avec les assureurs, la CARSAT ou l’inspection du travail…

 

AVANTAGES SECURITE

Disposer d’un sapeur-pompier au sein de son entreprise ou de sa Collectivité, c’est bénéficier :

 

• d’un agent de prévention et de sécurité :

 

Un sapeur-pompier volontaire est un guide et un conseiller précieux du chef d’établissement dans l’identification des risques et de la mise en place des mesures de sécurité.

 

• d’un secouriste expérimenté et recyclé :

 

Un sapeur-pompier volontaire est un agent qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident, auprès de ses collègues sur son lieu de travail.

Au-delà de ses qualifications, c’est surtout un acteur du secours d’urgence aux personnes qui dispose d’une véritable expérience des gestes de premiers secours car il a été confronté à des accidents et malaises de toute nature, à l’occasion des multiples interventions.

 

• d’un agent de sécurité incendie expérimenté et recyclé :

 

Un sapeur-pompier volontaire est un agent qui peut intervenir immédiatement en cas d’incendie au sein de votre entreprise ou sa collectivité, pour la sauvegarde de ses collègues et de son lieu de travail.

Au-delà de ses qualifications, c’est un acteur de lutte contre les sinistres qui a été confronté à de véritables incendies, aux risques des fumées et qui maîtrise les actions de sauvetage.

• d’un atout de sécurité:

 

La présence d’un sapeur-pompier volontaire est un argument fort de sécurité, une preuve d’attitude préventive que l’entreprise ou la collectivité peut mettre en avant dans ses relations avec les assureurs, la CARSAT, l’inspection du travail…

• d’un employé formé et formateur :

 

Le salarié ou l’agent sapeur-pompier volontaire dispose peut-être déjà de formations sécurité liées à votre activité et peut aussi être acteur de la formation des autres personnels.

 

• de compétences officiellement reconnues :

 

Tout sapeur-pompier volontaire exerçant depuis au moins trois ans et titulaire de la formation aux activités de premiers secours en équipe, peut prétendre à faire reconnaître les compétences qu’il exerce au sein du service départemental d’incendie et de secours pour obtenir la mention complémentaire « sécurité civile et d’entreprise », diplôme de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Celle-ci, en dehors des formations initiales et continues, peut être obtenue par la validation des acquis de l’expérience dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Autant de plus-values par les compétences acquises par le salarié de l’entreprise, l’agent de la collectivité ou de l’établissement public, dans le cadre de sa formation et de ses activités opérationnelles.

 

C’est aussi un employé sur qui compter, avec l’esprit d’équipe, le sens des responsabilités, de l’initiative, de la rigueur, de la combativité…

 

Autant de qualités recherchées par les employeurs chez leurs salariés.

AVANTAGES FINANCIERS

Au titre de l’assurance incendie :

L’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, d’un montant égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10% de la prime (article 9de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, codifié à l’articleL723-19 du code de la sécurité intérieure).

 

Cette mesure est connue de toutes les sociétés d’assurances membres de laFédération Française des Sociétés d’Assurance, qui ont été sensibilisées par les Direction Générales de la FFSA et du Trésor. (Document juridique complet).

 

Vous pouvez vous rapprocher de votre agent d’assurance, qui pourra demander une copie de la convention de disponibilité signée avec le Président du Conseil d’Administration du SDIS de la Haute-Vienne.

Les sapeurs-pompiers volontaires assurant une activité libérale, de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou toute autre activité pour laquelle ils sont leur propre employeur, pourront bénéficier d’une attestation d’appartenance et d’activité au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Vienne.

 

Par convention avec le SDIS, au titre de la subrogation :

L’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents dans la limite de ceux-ci. (Article 7 de la loi 97-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).

 

Ces mesures sont prévues et organisées, au choix de l’employeur privé ou public, au sein des conventions de disponibilités individuelles signée avec le Président du Conseil d’Administration du SDIS de la Haute-Vienne.

 

Les indemnités perçues par l’employeur en application de cette subrogation ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. (Article 11 de la loi 97-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).

 

Par convention au titre de la formation professionnelle :

Employeur public : possibilité d’inscrire la formation des sapeurs-pompiers dans les priorités des plans de formation des ministères, administrations publiques et établissements publics.

La formation est alors intégralement prise en charge par le SDIS.

Employeur privé : possibilité d’admettre au titre du financement de la formation professionnelle continue, la part de la rémunération et des charges sociales correspondant à l’absence pour formation du salarié / sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail effectif.

 

Lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie par les salariés / sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L.950-1 du Code du travail (Article 8 de la loi 97-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).

 

Ces mesures sont prévues et organisées, au choix de l’employeur privé ou public, au sein des conventions de disponibilités individuelles signée avec le Président du Conseil d’Administration du SDIS de la Haute-Vienne.

 

Par application de la mesure du mécénat :

Soucieux de compenser et valoriser l’acte de civisme de l’employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés / sapeurs-pompiers volontaires, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts relatives au mécénat.

En effet, conformément aux précisions apportées par la circulaire adressée le 14 novembre 2005 (publiée au Journal Officiel le 6 décembre 2005, page 18795) aux préfets de région, de département et de police, il est admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés / sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, à titre gratuit au profit des SDIS (organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts), constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.

La circulaire interministérielle du 14 novembre 2005 et le bulletin officiel des finances publiques-impôts n°

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 précisent les modalités d’application.

Par mise en œuvre d’un rabais sur la contribution des communes partenaires du SDIS :

Conformément à l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes au financement du service départemental d’incendie et de secours sont fixées par le Conseil d’Administration, le SDIS de la Haute-Vienne a mise en œuvre le principe de prise en compte prévu dans son 3^ème alinéa, à savoir : « Le Conseil d’Administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. ».

Dans sa séance du 20 décembre 2013, le Conseil d’Administration a confirmé l’application d’un rabais de la contribution obligatoire au SDIS des communes.

 

Par mise en œuvre d’exonérations partielles aux frais de prestations payantes pour des collectivités partenaires du SDIS :

Conformément aux articles L1424-2 et L1424-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau du Conseil d’Administration du SDIS du 30 avril 2010 a fixé, une liste d’opérations ou de prestations exclues du champ de compétences du SDIS de la Haute-Vienne ainsi que des modalités financières permettant de solliciter une participation financière auprès des bénéficiaires.

La délibération N°B-2010-1-E portant sur la facturation des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice des missions du SDIS de la Haute-Vienne, hors aide médicale urgente, a adopté le principe d’exonération totale ou partielle de certaines prestations aux collectivités contributrices au SDIS et à celles apportant un soutien particulier à son fonctionnement dans une annexe n°4 liée à cette décision.

ABATTEMENT SUR LA PRIME D'ASSURANCE

Ce que prévoit la loi :

L’article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, codifié à l’article L723-19 du code de la sécurité intérieure prévoit que :

Une convention nationale conclue entre l’État, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d’assurance, détermine les conditions de réduction des primes d’assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.

A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.

Ce qui a été rappelé par le gouvernement à la demande des élus :

Suite à la question écrite n° 23729 de M. Georges Mouly (Corrèze – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiait dans le JO du Sénat du 21/09/2006 une réponse clarifiant l’application de l’abattement de la prime d’assurance due au titre de la garantie incendie en contrepartie d’une prise en considération conventionnée des sapeurs-pompiers volontaires salariés ou agents des entreprises et collectivités employeurs. L’article 9 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers prévoyait la signature d’une convention entre l’Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d’assurance pour déterminer les conditions de réduction des primes d’incendie dues par les employeurs de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.

Cette convention n’ayant pas été signée avant le 31 décembre 1997, ce même article 9 permet aux entreprises ou collectivités publiques employant des salariés ou agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier, de plein droit, d’un abattement sur la prime d’assurance due au titre de la garantie incendie.

Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.

Pour que cet abattement sur les primes soit mis en œuvre de manière systématique et uniforme par l’ensemble des entreprises d’assurance garantissant les dommages résultant d’un incendie, les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ont saisi les fédérations professionnelles d’assureurs sur cette question et les ont invitées à rappeler à leurs adhérents les termes de l’article 9 de la loi du 3 mai 1996 et les obligations qui en découlent en matière de réduction de la prime d’assurance incendie.

Cette intervention auprès des fédérations professionnelles d’assureurs étant à même d’améliorer les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de la loi du 3 mai 1996, il n’est pas envisagé à ce stade de saisir l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur cette question.

Ce qui a été rappelé aux assureurs par les services de l’État :

Dans la continuité de cette démarche, l’État, par l’intermédiaire du Délégué Général du Trésor demandait, par lettre du 18 septembre 2006, au directeur général de la Fédération Française des sociétés d’assurance de faire appliquer les mesures d’abattement en faveur du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Lettre officielle DG Trésor 18/09/2006

Ce qui est applicable par les sociétés d’assurances :

Le Directeur Général de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, rappelait par écrit, le 1er février 2007, à toutes les sociétés membres de la FFSA pratiquant l’assurance dommages, leur obligation d’appliquer un abattement sur la cotisation d’assurance contre l’incendie des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, égal à la part des sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total, avec un rabais maximum de 10 % de la prime. Sont concernés tant les contrats des entreprises industrielles ou commerciales, que les contrats des artisans commerçants et des collectivités locales.

Lettre officielle DG FFSA 01/02/2006