Attestation d'intervention en ligne
PROCEDURE DE DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION D’INTERVENTION
Vous avez été victime d’un sinistre et vous avez besoin d’une attestation d’intervention des sapeurs-pompiers ?
Vous devez :
Télécharger la demande d’attestation d’intervention du SDIS 87, la renseigner et la retourner accompagnée des pièces justificatives :
formulaire attestation intervention pdf modifiable
- Par mail, à l’adresse suivante : operations@sdis87.fr
- Par courrier, à l’adresse suivante :
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Service opérations
2, avenue du Président Vincent Auriol
BP 61 127 – 87052 LIMOGES RP Cedex
L’attestation vous sera transmise sous 10 jours.
Cette attestation d’intervention ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS 87 lors des éventuels dommages survenus pendant l’intervention ni ne vaut constat d’expert.
IMPORTANT
En vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…). Les données personnelles contenues dans un document administratif, en l’espèce une attestation d’intervention, relèvent de la vie privée et ne sont communicables qu’au bénéficiaire des secours, ou, dans certaines situations, à une personne se substituant à celui-ci, expressément mandatée à cet effet-ci et sur présentation de justificatif(s).
Ainsi, si votre demande concerne la communication d’un document contenant des informations personnelles et/ou à caractères médicales, vous devez obligatoirement fournir avec votre demande, selon votre situation, les documents indiqués dans le tableau ci-dessous.
Attention : toute demande incomplète sera rejetée.
Pour toute autre demande ou en cas de difficultés, vous pouvez contacter le 05 55 12 80 30.
Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires pour obtenir la requête demandée. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la délivrance de l’attestation d’intervention. Les destinataires des données sont, selon le formulaire : le service opérations.
PIÈCES JUSTIFICATIVES DU DEMANDEUR
Est entendu comme demandeur, toute personne directement bénéficiaire des secours, ayant droit, représentant légal ou mandataire.
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Demandeur
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Situation |
Pièces justificatives à fournir |
| Bénéficiaire des secours | – Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour) | |
| Bénéficiaire des secours mineur | – Demande formulée par les parents ou tuteur
– Copie d’une pièce d’identité du parent ou tuteur (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour) – Copie du livret de famille |
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| Ayant droit (époux, pacsé, enfant, ascendant) | En cas de décès | – Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour)
-Copie livret de famille ou justificatif du pacs
-Décès : acte authentique désignant l’ayant droit en cas de décès + le cas échéant certificat de décès |
| Ayant droit (époux, pacsé, enfant, ascendant) | En cas d’hospitalisation du bénéficiaire des secours dans l’impossibilité de demander l’attestation ou si le bénéficiaire des secours souhaite désigner un mandataire | – Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour)
-Copie livret de famille ou justificatif du PACS
-Hospitalisation et dans l’impossibilité de demander : certificat médical justifiant l’empêchement du bénéficiaire des secours et acte authentique (notarié) désignant l’ayant droit ·
Ou
-Hospitalisation et souhait de désigner un mandataire : mandat écrit du bénéficiaire des secours désignant l’ayant droit |
| Tuteur, curateur | – Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour)
-Copie jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle · En cas de décès, se référer à la ligne « Ayant droit » Décès : acte authentique (notarié) désignant l’ayant droit en cas de décès + certificat de décès |
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| Mandataire (avocat, notaire autres) | -Copie d’une carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour du bénéficiaire des secours
mandat |
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| Propriétaire d’habitation non occupant | -Titre de propriété au nom du bénéficiaire des secours si non occupant
Si parties communes, mandat de syndic de copropriété du bien |
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| Etablissement recevant du public (grande surface, magasin, …), établissement soumis au code du travail, bâtiment industriel ou artisanal Propriétaire | -Copie du Kbis Locataire / occupant
-Copie du bail commercial ou locatif au nom du bénéficiaire des secours |
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| Autres biens (moto, voiture, poids lourd, tracteur, vélo, matériel agricole, etc …) | – Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto verso ou passeport ou titre de séjour)
-Copie de la carte grise au nom du bénéficiaire des secours pour les véhicules immatriculés
-Facture ou attestation sur l’honneur dans les autres cas
Ou
-Contrat de location au nom du bénéficiaire des secours |
